Arrêt 258.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.088/VIII-12.127
En cause : MBAKU MAPINGA John, ayant élu domicile clos Albert Crommelynck 3/10 1160 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière