Arrêt 246.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.139/VIII-10.474
En cause : REMY Laurence, ayant élu domicile chez Me Catherine VAN BOXSTAEL, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière