Arrêt 242.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.150/VIII-10.814
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière