Arrêt 251.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.032/VIII-10.795
En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière