Arrêt 221.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.619/VIII-8.361
En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière