Arrêt 187.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 145.762/VIII-3.930
En cause : ZANNINI Cindy,voie des Tendeurs 8 4650 Herve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière