Arrêt 265.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.300/VIII-12.471
En cause : T. L., ayant élu domicile chez Me Vincent De WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68 bte 9 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière