Arrêt 243.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.016/VIII-10.209
En cause : BROUSMICHE Florent, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière