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vergunning beroep
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13 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile [en Belgique,] contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : A. D ., ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : la zone de secours « DINAPHI », représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : D. H., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d’incendie de Liège et environs (en abrégé : IILE), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : Jean-Marc GRÉGOIRE, ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : Jean-Marc GRÉGOIRE, ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : K. L., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d’incendie de Liège et environs (en abrégé : IILE), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : A. K., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la zone de secours « Hainaut Centre », ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : J. D., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : A. L., ayant élu domicile chez Me Renaud LEJEUNE, avocat, rue Charles Capelle 8 5590 Ciney, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : B. C., ayant élu domicile chez Mes Virginie FEYENS et Nathalie FORTEMPS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Gabrielle MATHUES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière