Arrêt 261.751 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.951/VIII-12.020
En cause : A. G., ayant élu domicile en Belgique contre : la Chambre des représentants, représentée par sa Présidente, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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