Arrêt 258.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.689/VIII-11.414
En cause : BELS Frank, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Julia SIMBA, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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