Arrêt 236.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.077/VIII-9.938
En cause : DELEPINE Willy, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Quiévrain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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