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52 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.261/VIII-6.470

    En cause : LAMBERT Laurent,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police locale 5340 "Bruxelles-Ouest",ayant élu domicile chez Me Mariella FORET, avocat, avenue de l'Hôpital Français 21 1081 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.461/VIII-5.114

    En cause : DE GHELLINCK Jean,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.512/VIII-5.309

    En cause : la Zone de police no 5343 "Montgomery",ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Partie intervenante : PARLIER Marc,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.422/VIII-7.004

    En cause : WATHELET Françoise,ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.692/VIII-7.035

    En cause : MAES Nancy,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.539/VIII-5.116

    En cause : MAQUESTIAUX Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Marc NICAISE, avocat, rue Willy Ernest 7 bte 18 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.339/VIII-7.111

    En cause : MARSIA Jean,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière