Arrêt 189.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.761/VIII-6.574
En cause : GODARD Nicolas,ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière