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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunn*
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En cause : VERSELE Huguette,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE (AFCN), Partie intervenante : SCHRAUBEN Manfred,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, Chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : Herwig BERTREM demeurant à BRUXELLES, avenue des Loisirs 2, boîte 22 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : Marc PEIFFER demeurant à BRUXELLES, avenue Émile Max 162/12. L E C O N S E I L D ' É T A T, V e C H A M B R E, Vu la requête introduite le 2 avril 1991 par laquelle Herwig BERTREM demande l'annulation de l'arrêté royal du 5 février 1991 par lequel Marc PEIFFER estpromu au grade de commissaire en chef au Service de sécurité militaire et du refusimplicite de le promouvoir dans cette fonction; Vu la requête en intervention du 10 septembre 1991; Vu l'ordonnance du 9 octobre 1991 accueillant l'intervention de Marc Peiffer; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. M. ROELANDT, auditeur général; Vu l'ordonnance du 2 mai 1996 ordonnant le dépôt au greffe du rapport et du dossier; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie
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