Arrêt 255.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.729/VIII-11.593
En cause : DETEZ Fabrice, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.
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