Arrêt 186.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.507/VIII-1.092
En cause : COLLIN Rudi,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4, bte 29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière