Arrêt 188.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.439/VIII-6.186
En cause : DOYEN Christophe,ayant élu domicile chez Me Céline LEBLANC, avocat, rue des Faucons 61 5004 Bouge, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière