Arrêt 196.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 160.466/VIII-4.921
En cause : DECLERCQ Joseph,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la commune de Tubize
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