Arrêt 198.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.692/VIII-7.035
En cause : MAES Nancy,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière