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permis | damande
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perm*
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En cause : CHARLIER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
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En cause : VANBOCKESTAL Daniel, rue de Borfilet 51 6040 Jumet, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : CARIS Alain, ayant élu domicile chez Mes Serge MARCY et Cécile VERCHEVAL, avocats, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
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En cause : CHARLIER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : KIRSCH Jérôme, allée Rif Tout D'Ju 4 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : DELTENRE Patrice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle
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En cause : MASSINON Thierry, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la ville de Nivelles, représentée par le collège communal
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