Arrêt 265.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.941/VIII-12.442
En cause : A. D ., ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : la zone de secours « DINAPHI », représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur.
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