Arrêt 250.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.937/VIII-11.137
En cause : SANDRA Jean, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière