Arrêt 221.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.774/VIII-6.578
En cause : MARSIA Jean, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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