Arrêt 216.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.092/VIII-7.496
En cause : PARIDANS Vincent, ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière