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Arrêts

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21 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.761/VIII-6.574

    En cause : GODARD Nicolas,ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 189.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.004/VIII-6.449

    En cause : JAMAR Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marcel et Anne COOLS, avocats, rue du Village 77 4400 Flémalle, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.689/VIII-6.415

    En cause : LIERNEUX Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18 bte 6 1083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.433/VIII-6.187

    En cause : KUPPER Fabien,ayant élu domicile chez Me Céline LEBLANC, avocat, rue des Faucons 61 5004 Bouge, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.439/VIII-6.186

    En cause : DOYEN Christophe,ayant élu domicile chez Me Céline LEBLANC, avocat, rue des Faucons 61 5004 Bouge, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.961/VIII-2.917

    En cause : DELCOURT André,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.456/VIII-6.393

    En cause : CLAREBOETS Luc,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.644/VIII-6.408

    En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,2. le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 186.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.278/VIII-6.366

    En cause : DIDAT Maxime,ayant élu domicile chez Me Nathalie STOESSEL, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière