Arrêt 255.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.554/VIII-11.675
En cause : JENNEBAUFFE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut-Centre, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves VERSLYPE, avocat, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles.
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