Arrêt 186.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 120.575/VIII-3.075
En cause : COLLIN Rudi,rue du Bout du Village 59 5020 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière