Arrêt 194.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.379/VIII-6.493
En cause : FRUMER Philippe,ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière