Arrêt 197.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.339/VIII-7.111
En cause : MARSIA Jean,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière