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Arrêts

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503 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.329/VIII-4.218

    En cause : MATHONET Edouard,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.292/VIII-4.225

    En cause : GIORDANO Léo,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.333/VIII-4.163

    En cause : GOUDELOUF Frantz,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.403/VIII-4.164

    En cause : WILMOTTE René,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.410/VIII-4.165

    En cause : CAUCHETEUX Pierre,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.415/VIII-4.166

    En cause : CARETTE Raymond,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.430/VIII-4.167

    En cause : MICHAUX Michèle,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.168/VIII-4.223

    En cause : LAMMANT Michaël,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.185/VIII-4.226

    En cause : PROCUREUR Thierry,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.382/VIII-4.237

    En cause : SEPULCHRE Bruno,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière