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Arrêts

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503 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.391/VIII-4.233

    En cause : GUSTIN Émile,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.356/VIII-4.195

    En cause : COLLARD Françoise,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.173/VIII-4.222

    En cause : PREILLON Thierry,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.383/VIII-4.158

    En cause : MAHAUT Paul,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.378/VIII-4.159

    En cause : JACQUEMIN Serge,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.169/VIII-4.176

    En cause : DELZENNE Daniel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.348/VIII-4.119

    En cause : DORAO Francis,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.341/VIII-4.160

    En cause : VANDEN EYNDE Edouard,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.440/VIII-4.170

    En cause : LIENARD Michel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.427/VIII-4.202

    En cause : CROISSANT Thérèse,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière