Arrêt 210.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.198/VIII-4.950
En cause : LECOMTE Alain, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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