Arrêt 245.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.937/VIII-11.137
En cause : SANDRA Jean, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière