Arrêt 247.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.062/VIII-10.933
En cause : POISSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière