Arrêt 248.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.206/VIII-10.952
En cause : AMEEUW Basile, ayant élu domicile rue de l'Observatoire 6 5377 Sinsin, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière