Arrêt 252.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.767/VIII-11.690
En cause : COPETTE Florent ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510 1930 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière