Arrêt 189.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 146.875/VI-16.614
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me René WALGRAFFE, avocat, Dessus de la Ville, no 6, 5660 Couvin, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière