Arrêt 244.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2019
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 216.462/AGAV-9.516
En cause : Chretien MOORS, assisté et représenté par Me Pascal Malumgré, avocat, ayant son cabinet à 3980 Tessenderlo Lichtveld 38/001 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense
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