Arrêt 209.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 117.817/VIII-2.978
En cause : BOUVY Claudy, rue Saussale 41c 1490 Court-Saint-Étienne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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