Arrêts

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Arrêt 243.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 226.148/VIII-10.943

En cause : 1. BAUW Bruno, 2. BAYARD Jean-Luc, 3. BROECKX Patrick, 4. BROUILLARD Joëlle, 5. BUYS François, 6. CLAUDE Daniel, 7. CODDEN Olivier, 8. DECAMPS Dominique, 9. DEWEER Jean-Luc, 10. DUBOIS Pascal, 11. DUSART Christian, 12. FILBICHE Jean-Paul, 13. GELDHOF Patrick, 14. HALLET Christian, 15. HANNECART Eric, 16. LECLERCQ Freddy, 17. MAILLET Marc, 18. MOULIN Eric, 19. PHILIPPE Jean, 20. QUENON Philippe, 21. REMY Jean, 22. ROMAIN Lucy, 23. SIMOENS Etienne, 24. TREBOSSEN Philippe, 25. VAN GEEL François, 26. VAN MERHAEGHE Pascal, 27. VAN WYNSBERGHE Stephen, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

Militaires et corps spéciaux - Règlements

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Arrêt 237.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.190/VIII-9.948

En cause : 1. DUVIVIER Marc, 2. LOWAGIE Olivier, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

Militaires et corps spéciaux - Règlements

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Arrêt 237.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.363/VIII-9.509

En cause : 1. SCHOONBROOD René, 2. BOUFFA Vincent, 3. DECERF Pascal, 4. LABIOUSE Benoît, 5. PAQUOT Yves, ayant élu domicile chez Me Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

Militaires et corps spéciaux - Règlements

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Arrêt 237.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.387/VIII-9.514

En cause : 1. JACOBS Alain, 2. PINEUX Steve, 3. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

Militaires et corps spéciaux - Règlements

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Arrêt 237.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 213.305/VIII-9.370

En cause : 1. JACOBS Alain, 2. PINEUX Steve, 3. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

Militaires et corps spéciaux - Règlements

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Arrêt 226.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 204.793/VIII-8.020

En cause : LEDEGHEN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Militaires et corps spéciaux - Règlements

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Arrêt 226.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 204.792/VIII-8.019

En cause : GRIGNARD Michel, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Militaires et corps spéciaux - Règlements

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Arrêt 224.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 204.784/VIII-8.016

Militaires et corps spéciaux - Règlements

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Arrêt 224.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 204.790/VIII-8.017

Militaires et corps spéciaux - Règlements

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Arrêt 224.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 204.791/VIII-8.018

Militaires et corps spéciaux - Règlements