Arrêt 204.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.514/VIII-2.804
En cause : 1. l'A.S.B.L. Syndicat National des Militaires (S.N.M.), avenue Milcamps 77 1030 Bruxelles, 2. DOLFEYN Jacques,rue Agnelée 26 5140 Sombreffe, 3. CARION Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Règlements