Arrêt 266.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.600/VIII-13.078
En cause : U. E., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense, ayant élu domicile rue Lambermont 8 1000 Bruxelles.
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