Arrêt 246.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.021/VIII-10.791
En cause: MATHIEU Didier, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre: l'État belge, représenté par le ministre de lIntérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
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