Arrêt 226.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.793/VIII-8.020
En cause : LEDEGHEN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
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