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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
5 résultats
En cause : BUFFART Fabien, avenue du Chemin de Fer 19 7062 Naast, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : BOURGEOIS Pascal, avenue Albert Ier 55 7170 Manage, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : LAMBERT Dominique, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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