Arrêt 258.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.930/VIII-11.619
En cause : HENON Laurence, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, des Affaires Européennes et du Commerce Extérieur et des Institutions Culturelles Fédérale, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
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