Arrêt 255.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.043/VIII-11.947
En cause : XXXX, ayant élu domicile avenue de la Tenderie 100 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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