Arrêts

• Arrêt

Arrêt 231.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.601/VIII-8.991

En cause : NIYONSAVYE Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 231.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.554/VIII-8.982

En cause : BORSU Christophe, ayant élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Cécile VERCHEVAL, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 231.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.890/VIII-9.022

En cause : LERMINIAUX Ludovic, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 230.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2015

Chambre:

IX

Numéro de rôle:

A. 209.176/IX-8.192

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 230.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.507/VIII-9.534

En cause : LECOCQ Catherine, ayant élu domicile avenue des Nerviens 37/10 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : HERMKENS Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 230.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.277/VIII-9.498

En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 230.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 213.006/VIII-9.318

En cause : PARRONDO RAMOS Ricardo, ayant élu domicile avenue Emile Herman 91 7170 Fayt-Lez-Manage, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 230.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2015

Chambre:

IX

Numéro de rôle:

A. 210.365/IX-8.214

In zake: Jean DEWIT woonplaats kiezend te 1853 Strombeek-Bever J. Van Elewyckstraat 92 bus 5 tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Buitenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrik De Maeyer kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 230.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.493/VIII-9.662

En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des Chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la Fraude fiscale et à la Politique Scientifique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Philippe SCHAFFNER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

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Arrêt 230.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2015

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 209.627/V-1.907

En cause : DELVOYE Pierre-Jean, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Frederik VANDENDRIESSCHE et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LAMMENS Sara, ayant élu domicile chez Me Kristof SALOMEZ, avocat, Drie Koningenstraat 3 9051 Gent, 2. DAM Eric, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

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