Arrêt 223.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.049/VIII-8.335
En cause : DIARRA Ibrahima, Bakengat 8 3090 Overijse, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière